La plateforme Achat Solution récupère automatiquement les attestations obligatoires grâce à un
échange sécurisé par API ENTREPRISE auprès des organismes fournisseurs de données tels que la
DGFIP, l’ACCOS, l’INSEE, …
Le contrôle est simplifié puisqu’il n’est plus nécessaire au donneur d’ordre de vérifier la conformité des attestations, celles-ci étant authentiques.
Le suivi est également automatisé par Achat Solution grâce au lien API en temps réel

Le décret 2015-364 du 30 mars 2015 relève le seuil de 3000 € HT à 5000 € HT.

Ainsi, pour toute commande supérieure à 5000 € HT, La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :

1. Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
2. Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
   • Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) de moins de 3 mois
   • Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers
   • Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente
   • Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription

La nouvelle directive européenne impose un nouveau dispositif de vérification des attestations fiscales et sociales

Ainsi :

• Le pouvoir adjudicateur exige du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché ou l’accord-cadre qu’il justifie avoir satisfait à ses obligations fiscales et sociales
• Toutefois, lorsque le pouvoir adjudicateur a fixé un nombre maximum de candidats admis à présenter une offre, la vérification intervient au plus tard avant l’envoi des lettres de consultation ou d’invitation à participer au dialogue
• Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des documents justificatifs ou renseignements qu’il peut obtenir directement par le biais d’une base de données ou d’un espace de stockage numériques accessibles gratuitement, à condition que l’ensemble des informations nécessaires à leur consultation lui ait été fourni
• Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de demander les documents justificatifs et renseignements qui lui ont déjà été fournis dans le cadre d’une précédente consultation et qui demeurent valables

Dans le cadre de la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière de marchés publics, la nouvelle directive européenne vise plusieurs objectifs, dont celui de simplifier l’accès à la commande publique.

Cette volonté de simplification se traduit entre autres par l’exonération, pour le titulaire pressenti, de produire les attestions fiscales et sociales déjà fournies dans le cadre d’une précédente procédure.

Cela implique par conséquent, pour tout acheteur, d’optimiser son organisation interne afin de mutualiser l’ensemble des documents.

Par ailleurs, la complexité et la multitude des textes règlementaires (Arrêté du 31 janvier 2003, articles D.8222-5 ; D.8222-7 ; L.8222-1 ; L.8222-2 et L.8222-6 Code du Travail) concernant les pièces à réclamer aux futurs titulaires entraine des difficultés quant à l’exhaustivité des attestations selon les différents profils de fournisseurs (entreprise individuelle, société, artisan, activité libérale, …)

ACHAT SOLUTION apporte une réponse opérationnelle à l’ensemble de ces obligations et poursuit à cet égard un triple objectif :

• Proposer aux acheteurs un outil automatisé de demande d’attestations en fonction des différents profils des fournisseurs
• Mutualiser sur une plateforme unique l’ensemble des documents et les rendre accessible à tout moment par l’ensemble des acteurs d’une même structure
• Mettre à disposition des acheteurs un tableau de bord afin de respecter scrupuleusement les dispositifs de vigilance et le dispositif d’alerte imposés par le code du travail